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Cannes - Vallauris
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Contrat de Location à durée déterminée
– OBLIGATIONS
DU BAILLEUR ET DU PRENEUR
La présente location est assujettie aux conditions d'usage et plus particulièrement aux suivantes, que les parties s'engagent à exécuter fidèlement.
- Pour le BAILLEUR :
·
délivrer un
logement conforme aux normes d'habitabilité et au descriptif de l'appartement
exempt de tout vice susceptible d'en interdire l'usage normal,
·
assurer la
jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices
susceptibles d’en empêcher l’usage,
·
entretenir les
lieux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire
toutes réparations nécessaires autres que locatives,
·
remettre une
quittance gratuitement lorsque le locataire en fait la demande.
-
Pour le PRENEUR :
·
user paisiblement
des lieux suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat
(exclusivement habitation),
·
payer le loyer et
les charges récupérables aux termes convenus,
·
respecter le règlement de copropriété,
·
prendre à sa
charge l’entretien courant du logement (et du jardinet pour le studio) ainsi
que l’ensemble des réparations définies par décret du Conseil d’Etat,
sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons de la construction,
·
rendre en bon état de propreté et de réparations locatives,
·
ne pas transformer
sans l’accord exprès et écrit du BAILLEUR les locaux loués. Le BAILLEUR
peut, si le locataire a méconnu cette obligation exiger la remise en état des
lieux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse
réclamer une indemnisation des frais engagés ; le BAILLEUR
a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise en
état des lieux lorsque les transformations mettent en péril le bon
fonctionnement des équipements de sécurité du local,
·
souffrir la réalisation
par le BAILLEUR des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées
jusqu’à la fin du contrat de location,
·
laisser visiter,
aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente les locaux,
·
ne céder le
contrat de location, ni le sous-louer,
·
répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant
la durée du contrat.
La présente location étant
consentie et acceptée en meublé, un inventaire sera établi lors de la remise
des clefs au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire
sera annexé au présent contrat. Le PRENEUR sera responsable de toute détérioration
ou perte pouvant survenir à ce mobilier . Un état des lieux sera également établi
lors de la remise des clefs.
-
UTILISATION DES LIEUX
La location ne peut en aucun cas
bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
·
Obligation de les occuper « en bon père de
famille » et de les entretenir. Toutes les installations sont
en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24
heures après l’entrée dans en jouissance des lieux ne pourra être admise.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien
en cours de location seront à la charge du locataire.
·
Obligation de veiller à ce que la tranquillité du
voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa
famille.
·
Obligation de rendre le logement propre.
A son départ, le locataire s’engage à
rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. En cas
de non respect, des frais de ménage d’un montant de 80 euros seront appliqués.
·
L ‘ensemble du mobilier et du matériel figurant
sur l’inventaire devront être remis à leur place.
- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et
l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et
fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Une feuille d’inventaire
sera établie et signée. Le locataire disposera d’un délai de 24 heures pour
signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens
loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du
locataire.
- DUREE
La
présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée.
Elle
prend effet à compter du :
et
se terminera le :
Elle vise la location au mois de
l'appartement sus visé et ne pourra être prorogée sans l'accord écrit du
propriétaire ; cependant un préavis de TROIS MOIS devra être respecté par
les deux parties. Le congé devra être signifié à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- MONTANT ET PAIEMENT DU LOYER
La présente location est
consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel de X euros (charges
comprises) soit X francs . Le loyer sera payable le premier de chaque mois
par virement bancaire sur le compte du propriétaire et pour la première fois
le ../../...
Il est à
noter que tout mois commencé est dû dans son intégralité.
- INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE
·
Le
locataire s’engage à ne pas quitter le logement avant le 31 mars 2003. Dans le cas où le contrat de location serait rompu
avant cette date et pour quelque motif que ce soit, la caution serait intégralement
conservée à titre d’indemnité de rupture et de dédommagement.
·
A compter
du 1er avril 2003 et jusqu’au 30 juin 2003,
soit pour les derniers trois mois, le locataire peut, sous réserve d’avoir prévenu
le propriétaire trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé
de réception, quitter le logement sans voir sa caution amputée par
cette indemnité de rupture. Toutefois, si le mois est commencé,
il sera dû dans son intégralité.
Pour exemple, si le
locataire quitte le logement le 2 avril 2003, le loyer au titre de ce mois sera
intégralement dû. Ainsi, pour ne pas avoir à régler le mois d’avril, le
locataire devra libérer le logement le dernier jour du mois précédent soit,
pour notre exemple, le 31 mars 2003.
Cette clause permet au locataire de rompre, éventuellement,
le contrat de location entre le premier avril 2003 et le 30 juin 2003.
Cependant, afin de ne pas pénaliser le propriétaire, le mois commencé
est dû dans sa totalité à titre de compensation.
- CHARGES
Les
charges fixes représentent une provision fixée à X euros par
mois. Elles seront payées en même temps que le loyer, c’est à dire
mensuellement et d’avance, et révisées chaque année aux mêmes conditions
que le loyer principal.
Elles
correspondent à l’eau (pour le studio uniquement), à l'entretien de la résidence
et de la copropriété dont elle fait partie, ainsi qu'à la taxe de ramassage
des ordures ménagères.
L'eau et l'électricité sont au nom du locataire, qui règle ses consommations directement à l'EDF-GDF.
- TAXE D'HABITATION
Elle
est à la charge du locataire.
- DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de
l’entière exécution de ses obligations, le locataire devra verser au propriétaire à son entrée dans
l’appartement la somme X euros à titre de caution. Cette
somme représente deux mois de loyer principal hors charges. Cette caution est
encaissable.
Ce
dépôt ne dispensera en aucun cas le paiement du loyer et des charges aux dates
fixées soit le premier de chaque mois. Il sera restitué dans délai maximum de
deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant,
des sommes restant dues au BAILLEUR et des paiements dont ce dernier
pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire (dommages éventuels).
Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état
des lieux et inventaire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels
que l’électricité, exécution des réparations locatives, paiement des taxes
et impôts (article 1686 du code général des impôts) et remise des clefs.
En cas de pertes ou dégradations d’éléments
du meublé occasionnés par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré
du coût de remise en état ou des frais de remplacement effectués par le
propriétaire, et ce dans un délai maximum de deux mois. Si la caution est
insuffisante, le locataire s’engage, à compléter la somme sur présentation
de justificatif. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme
une participation au paiement du loyer.
- ASSURANCE HABITATION
Une
assurance habitation locataire est OBLIGATOIRE.
L'attestation
d'assurance doit être remise au propriétaire au moment de l'entrée dans
l'appartement.
– CLAUSES RESOLUTOIRES
Il
est expressément stipulé que, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE (Cf.
paragraphe « maintien dans les lieux »), SANS
PREAVIS et SANS DEDOMMAGEMENT DE QUELQUE ORDRE QUE CE SOIT, DU PRESENT CONTRAT :
-
LA SOUS LOCATION EST INTERDITE
-
LES
ANIMAUX SONT INTERDITS
-
LES TRAVAUX ET AUTRES AMENAGEMENTS SONT INTERDITS
-
A DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU LOYER OU DES CHARGES ET
DANS LE CAS OU IL NE SERAIT PAS REGULARISE INTEGRALEMENT DANS LE MOIS QUI SUIT,
LE PRESENT CONTRAT SERAIT ANNULE IMMEDIATEMENT ET SANS PREAVIS. LE LOCATAIRE
SERAIT ALORS CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX IMMEDIATEMENT.
-
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QU’EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE, LE
LOYER ET LES CHARGES NE SONT CONSIDERES COMME REGLES QU’APRES ENCAISSEMENT DU
CHEQUE. LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUVANT ETRE MISE EN ŒUVRE PAR LE BAILLEUR DANS
LE CAS OU LE CHEQUE SERAIT SANS PROVISION. IL EN VA DE MEME DANS LE CAS DE
REGLEMENT PAR VIREMENT SI CELUI-CI EST REJETE.
-
A DEFAUT DE PRODUCTION PAR LE LOCATAIRE D’UNE ATTESTATION
COUVRANT SES RISQUES LOCATIFS, IL POURRA ETRE FAIT USAGE DE LA PRESENTE CLAUSE
RESOLUTOIRE.
- LE NON RESPECT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE , LES NUISANCES ET TROUBLES POUVANT ETRE OCCASIONNES AU VOISINAGE ENTRAINERONT EGALEMENT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT.
L’application de ces clauses résolutoires sera mise en œuvre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception fixant le délai de grâce consenti. La non-réclamation de la lettre recommandée par le locataire fautif ne remet pas en cause l’annulation immédiate du contrat. Par conséquent, une fois le délai de grâce expiré, l’expulsion peut entrer en vigueur.
–
MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le locataire ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à
l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent
contrat, sauf accord du propriétaire.
Tout maintien après la date fixée
entraîne la confiscation totale du dépôt de garantie.
En cas de rupture du contrat
suite à l’application d’une des clauses résolutoires énoncées précédemment,
le propriétaire peut à tout moment, après un délai de grâce
de 24 heures accordé au locataire, évacuer lui-même le matériel du
locataire fautif sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé car à ce
moment, il est le seul occupant autorisé à être dans les lieux loués.
Le locataire défaillant ne
pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de
domicile, vol, expulsion, ni pour aucun autre motif quel qu’il soit.
Dans le cas où le locataire ne
voudrait pas obtempérer, demande serait faite d’un dépôt de plainte pour
motif d’occupation illégale d’habitation.
- FORFAIT MENAGE
Le propriétaire, si
l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté irréprochable,
peut facturer forfaitairement des frais de ménage d’un montant de
80 euros, sans présumer d’un éventuel recours à une société spécialisée,
si cela s’avérait nécessaire.
En ce cas, le forfait ne
s’appliquerait plus et le règlement se ferait sur facture.
–
LITIGES
A défaut d’accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire.
Par sa signature, le
locataire reconnaît avoir pris
connaissance du présent contrat.
